Préservation des petites maisons de repos

Août 27, 2013 by Amélie Labiouse

 

Dans le paysage varié des établissements pour personnes âgées en Wallonie, se trouvent des établissements de différentes tailles. Depuis quinze ans, on assiste à un certain nombre de fermetures, contraintes ou volontaires de maisons de repos de petite taille. En juillet 2012, une résolution avait été prise relative à la préservation des petites maisons de repos pour personnes âgées en Wallonie.

Qu’en est-il aujourd’hui ? Quelle est la situation de la Wallonie par rapport à la Flandre ?

Pour répondre à ces questions, Madame la Ministre Tillieux a rappelé que fin décembre 2011, la Wallonie comptait 667 sites accueillant des lits de maison de repos, de maison de repos et de soins et de court séjours. Quarante-sept pour cent de ces établissements comptaient moins de 60 lits et 72 % de ces mêmes établissements avaient moins de 90 lits.

Au 1^er avril 2013, la taille moyenne des maisons de repos en Wallonie est de 73 lits (63 pour le secteur privé commercial, 83 pour le secteur public et 89 pour le secteur associatif). En comparaison, selon les données de l’INAMI, la taille moyenne des maisons de repos en Flandre est de 90 lits.

Il faut savoir également que la réglementation régionale limite à 150 lits maximum la taille des maisons de repos, évitant ainsi l’émergence d’établissements de taille trop importante. Les établissements qui, au moment du changement de législation avaient déjà dépassé cette limite peuvent continuer à fonctionner. Madame la Ministre ne leur a pas demandé de « fermer des lits ». Ce qui compte pour elle et pour la politique qu’elle entend mener, c’est surtout le projet de vie des établissements et la manière dont est structurée l’organisation autour des résidents.

Et de citer la Maison de MARIEMONT (lieu de notre journée des volontaires d’avril 2013) où l’organisation est typiquement structurée autour de petites unités de maximum 15 personnes, pour leur permettre d’avoir une vie comme dans un foyer. C’est tout à fait comparable à une petite maison de repos mais une maison de repos de 15 lits ne saurait évidemment pas, dans le contexte actuel, survivre à la dure loi de la rentabilité de ces établissements.

Dans sa réponse, Madame la Ministre Tillieux a ensuite donné les raisons objectives des fermetures d’établissements pour personnes âgées entre 2009 et 2011 :
Sur 48 fermetures, 44 étaient des fermetures volontaires, 2 fermetures d’urgence et 2 fermetures pour retrait de titre de fonctionnement.

 Les raisons avancées pour une fermeture volontaire sont : 

–      la fin de carrière des gestionnaires en personne physique ;
–      les exigences de l’INAMI en ce qui concerne le personnel infirmier ;
–      la complexité de gestion, notamment sur la question des ressources humaines ;
–      le non-respect des normes en matière de prévention des incendies ;
–      le non-respect des normes fédérales en matière de maison de repos et de soins ;
–      la non-réponse aux demandes des résidents et de leurs proches en ce qui concerne l’intimité et le confort (chambres individuelles, salle à manger, animation,…).

Madame la Ministre constate en outre que la notion de maison de repos a fortement évolué ces dernières années : les résidents y entrent de plus en plus tard et avec un niveau de dépendance plus important. Ainsi « toutes les maisons de repos sont devenues des maisons de soins nécessitant des moyens plus conséquents notamment en personnel infirmier et paramédical. Cette tendance est inéluctable et explique en partie l’évolution du secteur. »

Madame la Ministre informe enfin que, suite à la résolution de 2012, plusieurs mesures ont été prises pour répondre au mieux aux besoins des personnes âgées les plus dépendantes :

–      Le site « social-santé de la DG05 » de la Région wallonne qui contient un grand nombre d’informations sur les services disponibles en Wallonie ;
–      une cartographie des établissements d’hébergement et d’accueil des aînés sur le site geoportail.wallonie.be
–      la poursuite de la réforme de l’inspection ;
–      l’établissement de procédures précises à mettre en œuvre lors de fermeture d’un établissement pour personnes âgées ;
–      la volonté du gouvernement de créer une structure d’information unique via un numéro vert (= futur Info Seniors Wallonie) ;
–      l’interpellation des bourgmestres, via une circulaire, sur leur rôle en matière de prévention et lors des moments de crise dans les établissements pour personnes âgées sis sur leur territoire.

Pour conclure sa réponse, Madame la Ministre Tillieux rappelle qu’en 2011 et en 2012, lorsqu’elle a pu programmer 800 nouveaux lits de maisons de repos, priorité a été donnée aux arrondissements les plus déficitaires pour tenter de couvrir au maximum les besoins au niveau de ces arrondissements.

La programmation organisée en Wallonie permet en effet de répartir les lits et services entre les secteurs public, associatif et commercial garantissant le libre choix et une régulation des prix demandés aux résidents (prix d’ailleurs les plus bas par rapport aux deux autres régions du pays).

Lien vers cette question parlementaire sur le site du parlement wallon

http://parlement.wallonie.be/content/default.php?p=04-03-02&type=28&id_doc=47367

Question juridique rédigée par Cécile Le Maire, référente juridique au siège d’Infor Homes Wallonie.