L’augmentation des prix suite à de nouvelles constructions ou à la transformation d’un établissement pour personnes âgées.
La législation régionale (article 342 du code Wallon d’action sociale et de la santé) prévoit clairement qu’ « en cas de nouvelle construction ou de travaux de transformation de
l’établissement pour aînés, les résidents ou les personnes accueillies présents AVANT le début des travaux, conservent un droit au maintien du prix d’hébergement ou d’accueil ».
Seule une nouvelle convention signée par le résident ou sa famille ou son représentant légal APRES le début des travaux peut préciser qu’un nouveau prix pourra être appliqué à la fin des travaux.
Par ailleurs il arrive que des établissements pour personnes âgées décident de changer d’appellation. Ce changement doit faire l’objet d’une notification écrite aux résidents ou à leur représentant légal. Et si, dans ce cas, l’établissement prévoit une augmentation du prix d’hébergement, il ne pourra donc l’appliquer que si les résidents ont signé une nouvelle convention d’hébergement (ou un avenant à cette convention) reprenant ces nouveaux prix.
Il faut savoir que toute modification du prix d’hébergement à la hausse après transformation d’un bâtiment existant doit faire l’objet d’une autorisation du SPF Economie. Si l’établissement construit une nouvelle aile ou annexe, une simple notification de nouveaux prix devra être transmise au SPF Economie, reprenant les prix qui ne pourront être applicables qu’aux nouveaux entrants.
Question juridique rédigée par Cécile Le Maire, référente juridique au siège d’Infor Homes Wallonie.
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