Anticiper l’avenir au niveau juridique

 

Pour s’assurer que nos souhaits et volontés concernant nos biens, notre personne, les soins qui nous sont prodigués, etc. soient respectés au moment où nous ne pouvons plus nous exprimer, il est possible de désigner des personnes qui pourront prendre les décisions à notre place ou de réaliser des déclarations écrites (tel qu’un testament par exemple). Ces démarches permettent bien entendu de s’assurer du respect des volontés mais elles permettent aussi de rassurer les proches et de leur éviter les positions souvent inconfortables et culpabilisantes quand une décision délicate doit être prise.

Voici ci-dessous les différentes démarches qui peuvent être effectuées.

 

Une question ? N’hésitez pas à nous contacter au 081/22.85.98

 

 

1)    Au niveau des soins

 

–       Déclaration de volonté anticipée de soins :

Dans cette déclaration anticipée, le patient peut faire savoir qu’il consent à la prestation de soins mais il peut aussi faire savoir qu’il refuse son consentement à une intervention déterminée (par exemple à de la chimiothérapie). Cette déclaration est à respecter par le médecin. Elle peut être rédigée par le patient lorsqu’il est encore à même d’exercer ses droits.

Il est préférable de rédiger cette déclaration de volonté en présence d’une tierce personne, par exemple un médecin, afin d’éviter les dérives d’interprétation. La déclaration n’est pas limitée dans le temps sauf si le patient révoque celle-ci à un moment où il est en mesure d’exercer ses droits. Cette déclaration est à conserver dans le dossier du patient.

 

–       Désignation d’une personne de confiance :

Cette personne peut être un membre de la famille, un ami, un autre patient ou toute autre personne désignée par le patient pour l’assister, l’aider à obtenir des informations sur son état de santé, à consulter ou à obtenir copie de son dossier ainsi qu’à porter plainte.

NB : La désignation de la personne de confiance peut se faire de façon informelle mais il peut être utile de signer un document écrit. Pour cela un formulaire type est disponible sur le site du SPF Santé publique : http://www.health.belgium.be/eportal/Myhealth/PatientrightsandInterculturalm/Patientrights/index.htm?fodnlang=fr#.UzWLfI3jjIU

 

–       Désignation d’un représentant légal (mandataire) :

En cas d’incapacité de la personne, les droits du patient seront exercés par la personne que le patient aura préalablement désignée pour se substituer à lui.

C’est par une loi de 2002 que le patient s’est vu légalement reconnaître certains droits : droit à des prestations de qualité, droit au libre choix du praticien professionnel, droit à l’information sur son état de santé, droit au consentement libre et éclairé, droit à l’accès au dossier médical, droit à la protection de la vie privée et droit de porter plainte.

Si le patient n’a désigné aucun mandataire, les droits du patient pourront être exercés par l’administrateur de la personne, après autorisation du juge de paix. Si aucun administrateur n’est habilité à représenter le patient, les droits seront exercés, en ordre subsidiaire, par l’époux cohabitant ou le partenaire cohabitant, l’enfant majeur, un parent, une sœur ou un frère majeurs (= système en cascade).

Un formulaire type est également disponible sur le site du SPF Santé publique : http://www.health.belgium.be/eportal/Myhealth/PatientrightsandInterculturalm/Patientrights/index.htm?fodnlang=fr#.UzWLfI3jjIU

En cas de conflit entre plusieurs candidats représentants, par exemple entre plusieurs enfants du patient, ou à défaut de représentant, ce sera le praticien professionnel qui exercera les droits du patient incapable.

Les documents par lesquels le patient aura désigné une personne de confiance et/ou un représentant légal sont à déposer dans le dossier du patient.

 

 

2)    Au niveau des biens

 

 

–  Il est possible pour une personne de faire une déclaration de préférence devant un notaire ou un juge de paix dans laquelle elle indique « qui » elle souhaiterait voir désigné comme administrateur ….. au cas où elle ne serait plus en état de gérer elle-même ses biens. Cette déclaration est aussi appelée déclaration préalable.

Cette déclaration peut être faite devant le notaire ou le juge de paix et devra être déposée au Registre central des Déclarations tenu par la Fédération royale du notariat belge. Le Juge de paix ne peut y déroger que pour des motifs graves.

NB : A partir du 1er septembre 2014, la réglementation relative à l’administration provisoire a été entièrement revue. En effet la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, a uniformisé tous les régimes de protection et a prévu un système d’assistance et de représentation de la personne. Voir ci-dessous (la protection judiciaire) une description de cette nouvelle législation.

 

–  Il est également possible pour une personne de désigner un mandataire soit spécial (pour un acte précis) soit général (pour tous les actes de nature juridique ou financière). Ce mandataire a le pouvoir d’effectuer certains ou tous les actes pour le compte et au nom du mandant (= protection extra-judiciaire).

Il est important qu’un lien de confiance existe entre le mandant et le mandataire.

Cette protection extra-judiciaire ne concerne que les actes de représentation relatifs aux biens.

NB : A partir du 1er septembre 2014, ce mandat devra être enregistré dans le registre central tenu par la Fédération royale du notariat belge.

 

–  Et enfin, il est possible pour une personne d’établir un testament afin de déterminer qui recevra quelle part de son patrimoine. Grâce au testament, il est possible de déterminer la part de chacun, en respectant tout de même les règles relatives à la réserve et la quotité disponible.

Il existe trois manières de faire un testament :

a)  Le testament authentique, ou testament notarié, dicté à un notaire, qui en dresse un acte. Le testateur dicte ses volontés au notaire, en présence de deux témoins, ou d’un deuxième notaire.

b)  Le testament olographe, est celui que le testateur écrit seul. La loi précise que ce testament n’est assujetti à aucune autre formalité. Cependant, pour être valable, il doit remplir les trois conditions suivantes :

 

• Etre écrit en entier de la main de celui qui l’établit.

• Etre daté.

• Etre signé de sa signature habituelle.

c)  Le testament international, plus complexe, mais qui peut être exécuté dans tous les pays qui ont ratifié la convention adoptant cette forme internationale de testament. Il nécessite l’intervention d’un notaire assisté de deux témoins. Ce testament peut être dactylographié. Il peut avoir un caractère de secret absolu. Le testateur doit remettre le testament dans une enveloppe au notaire, ou s’il le remet hors enveloppe, le notaire le place dans une enveloppe scellée. Le notaire doit écrire sur cette enveloppe un acte certifiant qu’elle contient le testament qui lui a été remis par le testateur, et y joint une attestation, de valeur internationale, quant au contenu de l’enveloppe.

Sources : Site Notaire.be : http://www.notaire.be/donations-successions/je-planifie-ma-succession/linstrument-ideal-:-le-testament

 

3)    Au niveau de la personne

 

A. L’euthanasie

 

La rédaction d’une déclaration anticipée d’euthanasie est possible. Elle peut être faite, révisée et annulée à tout moment.

Toute personne capable juridiquement peut consigner par écrit sa volonté concernant l’euthanasie.

Le rédacteur de cette déclaration exprime le vœu, au cas où il ne serait plus en mesure d’adresser une demande d’euthanasie à un médecin, que le médecin pratique l’euthanasie dès que les conditions légales sont remplies. Les conditions pour pratiquer l’euthanasie sont les suivantes : la personne doit être atteinte d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable. Elle doit être inconsciente et cette situation doit être irréversible selon l’état de la science

Cette déclaration anticipée doit se faire devant deux témoins et être constatée par écrit. La personne qui fait cette déclaration peut également désigner une ou plusieurs personnes de confiance. Son rôle sera de mettre le médecin au courant de la volonté du patient ou d’être contactée par le médecin dans la phase qui précède l’euthanasie.

La déclaration est valable 5 ans et doit donc être renouvelée si telle est la volonté de la personne

Elle peut être enregistrée à l’administration communale du domicile de la personne. L’administration communale l’enregistrera alors dans une banque de données centrale du SPF Santé Publique consultable par tout médecin confronté par des demandes d’euthanasie.

Le formulaire de déclaration anticipée d’euthanasie est téléchargeable sur le lien suivant :

http://diplomatie.belgium.be/fr/binaries/Formulaire%2520Euthanasie_tcm313-195669.pdf

 

B. La protection judiciaire

 

Afin de répondre aux exigences internationales prévues dans les conventions internationales en matière de droits humains, la Belgique a simplifié le statut des personnes incapables.

Il existera désormais un statut de protection qui unifie deux lois relatives aux personnes incapables (loi de 1963 sur la minorité prolongée et loi de 1988 sur l’administration provisoire) et qui sera applicable aux personnes vulnérables.

 

Le nouveau système, inspiré de l’actuelle « administration provisoire », permet au Juge de paix de façonner une protection sur mesure pour laquelle il tient compte en premier lieu des capacités de la personne concernée.

 

Ainsi le Juge de Paix devra notamment déterminer pour chaque personne à protéger si celle-ci est à même de prendre des décisions et/ou de poser des actes concernant sa personne et concernant ses biens.

 

A. Les personnes visées par cette mesure de protection judiciaire

–          L’article 488/1 (nouveau) du Code Civil précise que la personne majeure doit « en raison de son état de santé, être totalement ou partiellement hors d’état d’assumer elle-même comme il se doit, sans assistance ou autre mesure de protection, fût-ce temporairement, la gestion de ses intérêts patrimoniaux ou non patrimoniaux »

–          Ce même article prévoit qu’un « mineur, peut, à partir de l’âge de dix-sept ans accomplis, être placé sous protection s’il est établi qu’à sa majorité, il sera dans l’été visé à l’alinéa 1er »

–          L’article 488/1 du Code Civil prévoit quant à lui, qu’ « une mesure de protection des biens peut être ordonnée pour les personnes majeures qui se trouvent dans un état de prodigalité si et dans la mesure où la protection de leurs intérêts le nécessite. »

 

NB : toute personne capable peut envisager la possibilité de devenir incapable un jour. Elle peut dès lors rédiger une déclaration de préférence par laquelle elle désigne la personne de confiance et/ou l’administrateur qu’elle désire voir désignés au cas où une mesure de protection judiciaire devait être prononcée à l’avenir.

Cette déclaration est à déposer au greffe de la justice de paix ou chez un notaire. Elle sera alors transmise à la Fédération royale du notariat belge.

 

La protection judiciaire peut s’envisager dès que l’incapacité est établie.

 

B. Qui peut introduire la demande ?

 

Toute personne intéressée peut introduire une requête au greffe de la justice de paix du lieu de résidence de la personne à protéger. Il peut s’agir des parents de la personne, de son entourage, d’un ami, un voisin, un bailleur impayé, un notaire ou encore le Procureur du Roi.

 

C. Documents nécessaires pour introduire la demande

 

Outre la requête (modèle à demander au greffe de la justice de paix), une attestation de résidence ainsi qu’un certificat médical seront à déposer au greffe.

Le certificat médical devra être « circonstancié ». Un formulaire-type sera également disponible au greffe.

NB : Le médecin attaché à un établissement pour personnes âgées ne peut pas rédiger un certificat médical circonstancié pour un résident.

Tout autre document qui pourrait aider le Juge de Paix à rédiger son ordonnance pourra être joint à la requête.

 

D. L’administrateur

 

Aucune exigence qualitative particulière, aucune expérience, ni aucun diplôme n’est exigé pour remplir la fonction d’administrateur.

Cependant afin d’éviter certains abus, la loi exclut certaines catégories de personnes :

–          les sociétés (ex. une ASBL) ;

–          les dirigeants ou membres de l’institution où la personne à protéger réside ;

–          les personnes déchues de l’autorité parentale ;

–          les personnes elles-mêmes placées sous protection judiciaire ou extra judiciaire.

 

Le juge pourra désigner les parents ou le cohabitant ou encore un proche de la personne à protéger.

Les parents pourront également être désignés ensemble comme administrateurs. On pense dans cette hypothèse aux parents d’une personne handicapée. En ce qui les concerne, le formalisme des rapports à envoyer au Juge de Paix est simplifié.

 

La loi prévoit que le Juge peut désigner un administrateur des biens et un administrateur de la personne à protéger. Cependant, Le Juge préfèrera désigner une même personne.

La fonction d’administrateur est gratuite sauf dans l’hypothèse où un administrateur professionnel (avocat ou notaire) est désigné. Dans ce cas la rémunération est limitée à 3 % des revenus.

 

E. La personne de confiance

 

La désignation d’une ou de plusieurs personnes de confiance n’est pas obligatoire mais est encouragée.

Lorsqu’une personne de confiance n’a pas été désignée par la personne protégée, le juge de paix peut examiner la possibilité d’en désigner une en consultant le réseau social de la personne (amis, voisins, assistants sociaux, associations, etc,…). La personne de confiance est un véritable relais. C’est le « syndicat » de la personne protégée

 

La personne de confiance va jouer le rôle d’intermédiaire entre la personne à protéger et l’administrateur et le juge de paix. Elle va soutenir la personne à protéger.

Elle est désignée par le juge de paix en accord avec la personne à protéger. Elle pourra directement s’adresser au Juge de paix si les intérêts de la personne à protéger sont en cause. Elle pourra également recevoir toute information sur l’état de l’administration en ce compris une copie des rapports de l’administrateur.

Elle ne peut pas cumuler cette fonction avec celle d’administrateur.

 

F. Le Juge de Paix

 

Le Juge de paix compétent est celui du lieu de résidence de la personne à protéger, c’est-à-dire où habite effectivement la personne.

En cas de changement de résidence après la désignation de l’administrateur, le Juge de Paix peut prendre l’initiative de renvoyer le dossier à la justice de Paix de ce nouveau lieu de résidence.

Le Juge de Paix procède à la convocation et aux auditions des intervenants dans le dossier. Il rend ensuite une ordonnance dans laquelle il désigne l’administrateur (ou les administrateurs) et délimite précisément sa mission.

Le Juge de Paix pourra être interpellé pour modifier, contrôler et approuver les rapports de l’administrateur ou pour remplacer celui-ci.

Le juge de paix pourra être saisi et interrogé à tous moments. « Il devra avoir sa porte ouverte ». Si l’administrateur a un doute relatif à sa mission, il pourra toujours contacter le juge de paix.

 

G. Les mesures de protection : PROTECTION SUR MESURE

 

Le juge de paix, devra, à l’aide de la famille et du réseau social, prévoir une protection répondant au mieux aux besoins de la personne à protéger.

 

La protection peut porter :

–          soit uniquement sur les biens,

–          soit uniquement sur la personne,

–          soit sur les deux,

 

La protection peut consister en une mesure d’assistance ou de représentation.

 

Une mesure d’assistance est ordonnée lorsque la personne est capable d’accomplir elle-même des actes relatifs à sa personne et/ou ses biens, mais pas de façon autonome. L’administrateur va alors cosigner les actes juridiques importants ou donner son accord préalable afin que la personne ne prenne pas d’engagement contraire à ses intérêts.

 

Une mesure de représentation peut être ordonnée lorsque la personne est incapable d’accomplir elle-même des actes relatifs à sa personne et/ou ses biens.

L’administrateur désigné accomplit lui-même, sous sa propre responsabilité, les actes pour le compte de la personne protégée.

 

La nouvelle loi permet ainsi d’envisager huit types de mesures différentes :

–          une assistance aux biens ;

–          une assistance à la personne ;

–          une assistance à la personne et aux biens ;

–          une assistance à la personne et une représentation pour les biens ;

–          une représentation pour la personne ;

–          une représentation pour les biens ;

–          une représentation pour la personne et les biens ;

–          une représentation pour la personne et une assistance aux biens.

 

La loi a voulu instaurer un système de protection où le principe de base repose sur la capacité de la personne.

Le Juge de Paix devra, dans son ordonnance, déterminer les actes pour lesquels la personne est incapable.

 

Pour ce faire, la loi prévoit une « chek-list » pour les actes relatifs aux biens et une autre pour les actes relatifs à la personne (article 492/1 §1er et 2° Code civil).

 

En outre, certains actes ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une assistance et d’une représentation par l’administrateur : consentement au mariage, reconnaissance d’un enfant,… (Article 497/2 CC).

 

Néanmoins, certains actes nécessiteront l’autorisation expresse du Juge de Paix : changer de résidence, vendre un immeuble,… (Article 499/7 ; §1, 2, 4 CC).

 

H. Les mesures transitoires

 

La loi du 17 mars 2013 est entrée en vigueur le 1er septembre 2014.

  • Toutes les nouvelles demandes de mises sous protection introduites à partir de cette date sont examinées selon les critères de la nouvelle loi.

 

  • Pour les personnes qui ont fait l’objet d’une mesure de protection avant l’entrée en vigueur de la loi, la loi prévoit que le statut d’administration provisoire sera transformé en statut de protection judiciaire (représentation relative aux biens) à l’expiration d’un délai de cinq ans suivant son entrée en vigueur, soit en septembre 2019. Ainsi à cette date le passage de l’ancien statut au nouveau sera automatique.

Cependant une requête est possible dès l’entrée en vigueur de la nouvelle loi (septembre 2014) pour passer de l’ancien au nouveau statut.

La transformation de la mesure peut avoir lieu soit à l’occasion d’un passage devant le juge de paix, soit à la demande de l’administrateur provisoire, soit à la demande du juge de paix, soit encore à la demande de la personne protégée elle-même.

  • Deux ans après la transformation de la mesure (donc au plus tard le 1er septembre 2021), le juge de paix doit l’évaluer. Il doit ainsi réévaluer la capacité de la personne et si la mesure de protection est la mesure la plus adaptée à la situation.