Nouveauté législative

Déc 23, 2019 by

Age minimum d’entrée en établissements d’hébergement et d’accueil pour aînés en Wallonie : 70 ans
Sources :

  • Article 334, al1,1° du code Wallon de l’action sociale et de la santé (CWASS) modifié par le décret du 14 février 2019 relatif à l’aide aux aîné et portant modification du Livre V du CWASS ;
  • Article 1396 du Code réglementaire Wallon de l’action sociale et de la santé (CRWASS) modifié par l’arrêté du gouvernement wallon du 16 mai 2019 modifiant le CRWASS en ce qui concerne des dispositions relatives aux aînés ;
  • Circulaire de l’AViQ du 22 novembre 2019 à l’attention des directeurs des maisons de repos et de maisons de repos et de soins, résidences-services, centre d’accueil et de sois de jour.
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